Politique sectorielle
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Politique sectorielle
Les objectifs de l'investissement étranger dans le secteur bancaire et financier sont l'apport de capitaux étrangers, l'accès à des sources de financement externe, l'acquisition de techniques de gestion bancaire et d'analyse de l'information commerciale répondant aux normes internationales d'efficacité et de sécurité, le développement des relations bancaires et financières, l'accès à de nouveaux produits, services et marchés financiers internationaux. Dans ce secteur, l'objectif est de promouvoir l'accès au financement dans un environnement de marché financier national, ainsi que de promouvoir la participation des fonds d'investissement par leur établissement en tant qu'institutions financières non bancaires. Les investissements étrangers dans le secteur bancaire et financier peuvent prendre la forme de l'achat d'actions dans des institutions financières créées en vertu de la loi sur les investissements étrangers, de l'établissement d'institutions à capital mixte ou entièrement étranger, sous la forme d'une filiale. L'investissement dans le capital d'institutions financières ayant un capital cubain de 100 % est exclu, de même que l'établissement de succursales de banques étrangères.
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Informations sectorielles
Les investisseurs étrangers souhaitant investir dans le secteur bancaire et financier cubain peuvent trouver les informations et les documents requis pour demander l'établissement dans le pays d'une banque ou d'une institution financière non bancaire, dans le décret-loi n° 362 des institutions du système bancaire et financier du 14 septembre 2018. Les institutions financières étrangères ou les investisseurs étrangers peuvent participer non seulement par l'acquisition d'actions d'institutions financières cubaines créées en vertu de la loi sur les investissements étrangers, mais aussi par la constitution d'institutions financières à capital mixte ou entièrement étranger, ou par une autre modalité d'association économique internationale, conformément à la loi sur les investissements étrangers. Les types d'institutions financières qui, dans le cas d'investissements étrangers, peuvent être autorisées par une licence de la Banque centrale de Cuba sont : les banques d'affaires, les banques d'affaires de second rang, les banques d'investissement et les institutions financières non bancaires, qui doivent essentiellement fournir des capitaux, des technologies, de nouveaux produits et services bancaires, l'accès aux marchés financiers internationaux, générer des emplois et investir dans la connaissance du capital humain. Ces institutions financières, une fois établies, sont régies par la législation cubaine, se conforment aux exigences en matière de capital et de liquidités, ainsi qu'aux exigences en matière d'information de la Banque centrale de Cuba, participent au marché interbancaire, ainsi qu'aux systèmes de règlement des paiements. De même, elles sont soumises à la supervision bancaire établie par la Surintendance de la BCC, comme le reste des institutions financières et bancaires 100 % cubaines. Dans le décret-loi n° 362 de 2018 susmentionné, au chapitre II, vous trouverez également les opérations et services que les types d'institutions financières susmentionnés peuvent effectuer, et au chapitre VI les documents à soumettre à la Banque centrale de Cuba pour l'évaluation de la demande de licence. Dans le journal officiel de la République de Cuba n° 56 du 6 août 2020, a été publiée la résolution n° 25 du 20 février 2020, qui précise les informations qui doivent être contenues dans les études d'opportunité, de pré-faisabilité ou de faisabilité technico-économique des projets d'affaires d'investissements étrangers. En vertu de l'accord n° 115 de la Banque centrale de Cuba, daté du 29 mai 1998, les banques doivent disposer d'un capital minimum souscrit et libéré équivalent à 5 millions de CUC pour le début de leurs opérations, tandis que pour les institutions financières non bancaires, le capital minimum à verser est l'équivalent de 2 millions de CUC, au taux de change officiel en vigueur au moment du versement.
PROJETS PAR PROVINCES
Oportunidad de negocios
International Economic Partnership Agreement for the provision of technological services
Secteur: Banque et finance.
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