Cadre juridique

Principales dispositions constituant le régime juridique des investissements étrangers:

  • Loi n° 118/2014, " loi sur les investissements étrangers ".

  • Décret n° 325/2018, " Règlement de la loi sur les investissements étrangers ".

  • Décret n° 366/2019, modifiant le décret 325 " Règlement de la loi sur les investissements étrangers " du 9 avril 2014.

  • Résolution n° 14/2018 du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, " Règlement sur le régime du travail des investissements étrangers ".

  • Résolution n° 207/2018 du ministère du commerce extérieur et de l'investissement étranger sur la base méthodologique pour la préparation des études technico-économiques.

  • Résolutions n° 46/2014 et n° 47/2014 de la Banque centrale de Cuba, sur la réalisation d'apports par des investisseurs étrangers et la gestion de leurs comptes bancaires à Cuba.

  • Accord n° 8732/2019 du Conseil des ministres, déléguant aux chefs d'agences de l'administration centrale de l'État le pouvoir d'autoriser les contrats de partenariat économique international pour l'administration et les services productifs, ainsi que leurs modifications pendant leur période de validité.

  • Décrets-lois sur les garanties commerciales (décret-loi n° 14/2020, "Sur le gage et l'hypothèque", et décret-loi n° 15/2020 "Sur la fiducie de garantie").

  • Décret n° 15/2020 " Règlement du guichet unique de l'investissement étranger ".